Depuis le 1er janvier 2019, votre impôt sur le revenu vous est directement prélevé sur votre bulletin de salaire : c’est le Prélèvement A la Source (PAS).

Le montant de votre prélèvement à la source est calculé en fonction de vos revenus et du taux de prélèvement choisi.

Comment cela se passe concrètement chez CRIT ?

Chaque mois le service informatique CRIT reçoit de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) des CRM (Comptes Rendus Métiers) propres à chaque collaborateur, déclaré au sein de l’entreprise, avec comme information le taux à appliquer dans le cadre du Prélèvement A la Source (PAS).
Ce taux sera fonction de ce que vous avez défini avec votre centre des impôts : un taux personnalisé ou un taux non personnalisé.

• J’ai choisi un taux personnalisé/taux réel
• J’ai choisi un taux non personnalisé/taux neutre
• Le Prélèvement A la Source sur mon bulletin de paie
• Je suis non imposable et pourtant vous m’avez appliqué un taux sur mon dernier bulletin de paie
• Je suis imposable mais aucun prélèvement à la source n’apparait sur mon bulletin de paie
• Le taux appliqué sur mon bulletin de paie n’est pas le bon
• Un évènement personnel, une augmentation pourrait avoir un impact sur mon taux
• Je souhaite vérifier / modifier mon taux

J’ai choisi un taux personnalisé/taux réel

Vous avez choisi d’avoir un taux fixe correspondant à vos revenus perçus et déclarés lors de votre dernière déclaration. Ce taux prend en compte vos rémunérations et votre situation de famille.
Si vous êtes non imposable il sera à zéro.

J’ai choisi un taux non personnalisé/taux neutre

Un taux non personnalisé est un taux variable qui sera fonction de votre rémunération perçue au cours du mois concerné et sans tenir compte de votre situation de famille, selon une grille définie par la DGFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html.

Le taux non personnalisé est applicable lorsque :

• Vous avez fait le choix de ne pas communiquer votre taux réel à votre employeur.
• Aucune démarche n’a été entreprise de votre côté auprès de votre centre des impôts ou sur votre espace impôts.gouv, la DGFIP applique ainsi automatiquement un taux non personnalisé.
• Vous venez de rentrer au sein de notre entreprise, vous n’avez donc encore jamais été déclaré par nos services, nous n’avons pas pu récupérer votre taux auprès de la DGFIP.

Le Prélèvement A la Source sur mon bulletin de paie

Sur l’exemple ci-dessus le salarié a fait le choix d’un taux non personnalisé, c’est donc la grille de la DGFIP qui s’applique :

Je suis non imposable et pourtant vous m’avez appliqué un taux sur mon dernier bulletin de paie

Les entreprises ne sont que des intermédiaires dans le cadre du prélèvement à la source. Chaque employeur a l’obligation d’appliquer les taux communiqués par la DGFIP.

Si nous avons appliqué un taux c’est que ce dernier nous a été communiqué par la Direction Générale des impôts.

N’hésitez pas à prendre contact directement avec votre centre des impôts ou vous rendre sur votre espace impôts.gouv afin de formaliser votre choix de taux (personnalisé ou non personnalisé) ou vérifier/modifier le taux appliqué.

Je suis imposable mais aucun prélèvement à la source n’apparait sur mon bulletin de paie

Les entreprises ne sont que des intermédiaires dans le cadre du prélèvement à la source. Chaque employeur a l’obligation d’appliquer les taux communiqués par la DGFIP.

Si aucun taux n’a été appliqué, deux possibilités :

• Vous êtes non imposable, la DGFIP nous a communiqué un taux personnalisé/réel à 0%.
• Vous avez été embauché chez CRIT pour un contrat de moins de 2 mois, un abattement s’applique sur votre revenu net imposable.
  Le règlementaire prévoit en effet un aménagement spécifique pour les contrats courts. Pour ces contrats nous appliquons ainsi un abattement sur le net imposable valorisé sur le mois, égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC (701€ nets en 2023).
  
  Exemple :
  Avec un bulletin de paie mentionnant un net imposable de 2000€.
  Selon la grille de taux non personnalisé/neutre, votre PAS serait de 2000€ × 5.30% = 106€.
  Mais avec l’abattement, votre base de PAS est abaissée à 1299€ (2000€ - 701€), et selon la grille de la DGFIP vous n’êtes ainsi pas imposable.
  Vous n’avez pas de démarche à faire auprès de votre centre des impôts, si ce n’est votre prochaine déclaration des revenus en avril qui se traduira soit par un solde à verser au trésor public si votre impôt réel se trouve supérieur à la somme de vos prélèvements sur les bulletins de l’année antérieure, soit à un remboursement dans le cas contraire (somme des prélèvements opérés sur vos paies supérieure à votre impôt réel).

En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact directement avec votre centre des impôts ou vous rendre sur votre espace impôts.gouv.

Le taux appliqué sur mon bulletin de paie n’est pas le bon

Les entreprises ne sont que des intermédiaires dans le cadre du prélèvement à la source. Chaque employeur a l’obligation d’appliquer les taux communiqués par la DGFIP.

Deux possibilités pour ce cas de figure :

• C’est le taux qui nous a été communiqué par la Direction des impôts.
• Vous venez d’être embauché chez CRIT, nous n’avons pas reçu de taux de la part de la DGFIP, nous appliquons automatiquement un taux non personnalisé, qui sera fonction de vos revenus sur la période (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html). La situation sera régularisée directement auprès de votre centre des impôts si finalement ces sommes n’étaient pas dues, cumulées sur toute la période fiscale en cours.

N’hésitez pas à prendre contact directement avec votre centre des impôts ou vous rendre sur votre espace impôts.gouv afin de formaliser votre choix de taux (personnalisé ou non personnalisé) ou vérifier/modifier le taux appliqué.

Un évènement personnel, une augmentation pourrait avoir un impact sur mon taux

Liste des situations pouvant entrainer la réflexion de changer de taux en cours d’année :

Changement de situation personnelle :

• Mariage
• Divorce
• Naissance d'un enfant

Evolution du salaire par rapport aux années précédentes :

• Augmentation de salaire
• Passage à temps partiel

Exemples :

• Vous vous êtes marié :
  Une déclaration commune de vos revenus et de ceux de votre mari / femme a pour effet d’augmenter votre taux d’imposition par rapport à celui de votre situation « célibataire seul ».
  Afin d’ajuster au plus près le taux (que vous avez laissé personnalisé) du PAS prélevé sur vos prochains bulletins de paie, vous avez la possibilité d’en faire la demande auprès de votre centre des impôts afin que ces derniers valident l’évolution du taux entre les années concernées et communiquent un nouveau taux à votre employeur.
  Cela a pour objectif de ne pas avoir un solde trop important à payer aux impôts en septembre prochain.
• Vous avez eu un enfant :
  Cela a pour effet de diminuer votre taux d’imposition par rapport à celui de votre situation « sans enfant ».
  Afin d’ajuster au plus près le taux (que vous avez laissé personnalisé) du PAS prélevé sur vos prochains bulletins de paie, vous avez la possibilité d’en faire la demande auprès de votre centre des impôts afin que ces derniers valident l’évolution du taux entre les années concernées et communiquent un nouveau taux à votre employeur.
  Cela a pour objectif de ne pas à avoir avancer un impôt trop important et d’attendre septembre prochain pour vous faire rembourser.

Je souhaite vérifier / modifier mon taux

N’hésitez pas à prendre contact directement avec votre centre des impôts ou vous rendre sur votre espace impôts.gouv afin de formaliser votre choix de taux (personnalisé ou non personnalisé) ou vérifier/modifier le taux appliqué.